Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète et les 4 nouvelles de 2026-2027
Une facture qui oublie une mention obligatoire, ce n'est pas qu'un détail administratif. C'est une amende possible, un client pro qui te renvoie la facture, et un paiement qui traîne. Avec la facturation électronique, quatre mentions s'ajoutent à la liste. Voici la checklist complète d'une facture conforme quand tu es freelance ou micro-entrepreneur, avec les nouvelles mentions et ce qu'elles veulent dire concrètement. Pour la méthode complète (quand facturer, acompte, échéance, avoir), lis notre guide pour faire une facture en freelance.
Les mentions de base, sur toutes tes factures
La facture elle-même
- La date d'émission.
- Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Tu peux utiliser des préfixes (par exemple 2026-001), tant que la suite reste continue.
- La date de la prestation (ou la date de versement de l'acompte si c'est une facture d'acompte).
Toi, le prestataire
- Ton nom et ton prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Cette mention est souvent oubliée par les micro-entrepreneurs, alors qu'elle est obligatoire.
- Ton adresse.
- Ton numéro SIREN.
- Ton numéro de TVA intracommunautaire, si tu en as un. Il n'est pas exigé pour les factures dont le total HT ne dépasse pas 150 €.
Si tu es en société, ce sont la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège et le SIREN qui remplacent le nom et la mention EI.
Ton client
- Son nom (dénomination sociale pour une société, nom complet pour un entrepreneur individuel).
- Son adresse de facturation, si elle est distincte de celle de son siège.
- Le numéro de bon de commande, quand ton client en a établi un. Les grandes entreprises et les agences en émettent souvent : sans ce numéro, ta facture risque d'être bloquée par leur service comptable.
- Son numéro de TVA intracommunautaire, s'il est redevable de la TVA.
La prestation et le prix
- La désignation précise de chaque prestation, avec la quantité et le prix unitaire HT. Pour un tournage : « Tournage 1 journée, captation interview, 1 caméra » plutôt que « Prestation vidéo ».
- Le taux de TVA applicable, ou la mention d'exonération.
- Les réductions accordées (remise, rabais) liées à cette prestation.
- Le total HT et le total TTC, avec les éventuels frais ajoutés (déplacement, location de matériel refacturée).
Le paiement
- La date à laquelle le règlement doit intervenir.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. Si tu n'en proposes pas, écris « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
- Le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel si le paiement n'arrive pas à la date prévue.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne s'applique qu'aux clients professionnels.
Les mentions qui dépendent de ta situation
- Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est la mention que la plupart des micro-entrepreneurs doivent ajouter, puisqu'ils ne facturent pas de TVA.
- Client redevable de la TVA à ta place (certaines prestations à un client établi dans un autre pays de l'Union européenne, par exemple) : « Autoliquidation ».
- Facture établie par le client lui-même : « Autofacturation ».
- Activité artisanale : les références de ton assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions. Elles s'imposent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques. Rien ne t'empêche de les ajouter dès maintenant.
1. Le SIREN de ton client
Quand ton client est une entreprise, son numéro SIREN doit figurer sur la facture. C'est lui qui permet à ta plateforme de retrouver ton client dans l'annuaire national et de lui acheminer la facture électronique. Le bon réflexe : demande-le au moment du devis, et enregistre-le dans ta fiche client une fois pour toutes. Tu le trouves aussi facilement sur l'annuaire des entreprises de l'administration.
2. La nature de l'opération
Tu indiques s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou des deux. Pour un vidéaste, un photographe, un monteur ou un graphiste, c'est presque toujours une prestation de services. La vente de tirages photo ou d'un support physique serait, elle, une livraison de biens.
3. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
Pour les prestations de services, la TVA est en principe due à l'encaissement. Si tu as choisi de la payer dès l'émission de la facture (l'option « sur les débits »), tu dois l'écrire : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Si tu es en franchise de TVA, ou si tu n'as pas fait ce choix, cette mention ne te concerne pas.
4. L'adresse de livraison des biens
Uniquement si tu livres des biens à une adresse différente de celle de ton client. Pour une prestation de services classique, tu n'as rien à ajouter.
En pratique, pour la plupart des créatifs freelances, les deux mentions qui changent vraiment le quotidien sont le SIREN du client et la mention « prestation de services ».
Facture à un particulier : ce qui change
Pour un client particulier (un mariage, un portrait de famille), la plupart des mentions restent les mêmes : numéro, date, ton identité, la désignation et le prix. En revanche, l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas, et le SIREN du client n'a évidemment pas lieu d'être. Ces ventes ne passent pas par la facture électronique mais par l'e-reporting, que nous détaillons dans notre article sur la facturation électronique en micro-entreprise.
Ce que tu risques avec une facture incomplète
Le Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Le Code de commerce prévoit en plus une amende administrative pour les manquements aux règles de facturation, qui peut aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique. Les montants maximum sont rarement appliqués à un indépendant de bonne foi, mais le risque le plus concret est ailleurs : une facture incomplète peut être refusée par le service comptable de ton client, et c'est ton paiement qui attend.
À partir de septembre 2027 s'ajoute une amende spécifique à la facturation électronique : 50 € par facture qui aurait dû être émise au format électronique et ne l'a pas été.
La checklist à copier
- Date d'émission et numéro unique continu
- Date de la prestation
- Ton nom, « EI », ton adresse, ton SIREN (et ton numéro de TVA si tu en as un)
- Nom et adresse du client, SIREN du client s'il est professionnel, numéro de bon de commande s'il existe
- Nature de l'opération : prestation de services
- Désignation détaillée, quantité, prix unitaire HT
- Taux de TVA, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Total HT, total TTC, remises éventuelles
- Date d'échéance, escompte (ou « néant »), taux des pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients pros
Des factures conformes sans y penser
Retenir vingt mentions à chaque facture, c'est le meilleur moyen d'en oublier une. Dans Klapy, tes coordonnées, ta mention de TVA et tes conditions de paiement sont renseignées une fois, et les informations de tes clients sont reprises depuis leur fiche. Un devis accepté devient une facture en un clic, avec une numérotation continue gérée automatiquement. Klapy s'appuie sur Super PDP, une plateforme agréée par l'administration fiscale, pour la conformité à la facturation électronique.
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Sources : fiche « Mentions obligatoires sur une facture » de service-public.gouv.fr (vérifiée par l'administration le 11 août 2026) et FAQ « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP (version du 01/09/2026). Informations vérifiées le 12 novembre 2026. Cet article est un guide pratique et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.
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