Facturation · Mentions légales

Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète et les 4 nouvelles de 2026-2027

MK
Marius Kermoal 7 min de lecture Novembre 2026

Une facture qui oublie une mention obligatoire, ce n'est pas qu'un détail administratif. C'est une amende possible, un client pro qui te renvoie la facture, et un paiement qui traîne. Avec la facturation électronique, quatre mentions s'ajoutent à la liste. Voici la checklist complète d'une facture conforme quand tu es freelance ou micro-entrepreneur, avec les nouvelles mentions et ce qu'elles veulent dire concrètement. Pour la méthode complète (quand facturer, acompte, échéance, avoir), lis notre guide pour faire une facture en freelance.

Les mentions de base, sur toutes tes factures

La facture elle-même

Toi, le prestataire

Si tu es en société, ce sont la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège et le SIREN qui remplacent le nom et la mention EI.

Ton client

La prestation et le prix

Le paiement

Les mentions qui dépendent de ta situation

Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions. Elles s'imposent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques. Rien ne t'empêche de les ajouter dès maintenant.

1. Le SIREN de ton client

Quand ton client est une entreprise, son numéro SIREN doit figurer sur la facture. C'est lui qui permet à ta plateforme de retrouver ton client dans l'annuaire national et de lui acheminer la facture électronique. Le bon réflexe : demande-le au moment du devis, et enregistre-le dans ta fiche client une fois pour toutes. Tu le trouves aussi facilement sur l'annuaire des entreprises de l'administration.

2. La nature de l'opération

Tu indiques s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou des deux. Pour un vidéaste, un photographe, un monteur ou un graphiste, c'est presque toujours une prestation de services. La vente de tirages photo ou d'un support physique serait, elle, une livraison de biens.

3. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Pour les prestations de services, la TVA est en principe due à l'encaissement. Si tu as choisi de la payer dès l'émission de la facture (l'option « sur les débits »), tu dois l'écrire : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Si tu es en franchise de TVA, ou si tu n'as pas fait ce choix, cette mention ne te concerne pas.

4. L'adresse de livraison des biens

Uniquement si tu livres des biens à une adresse différente de celle de ton client. Pour une prestation de services classique, tu n'as rien à ajouter.

En pratique, pour la plupart des créatifs freelances, les deux mentions qui changent vraiment le quotidien sont le SIREN du client et la mention « prestation de services ».

Facture à un particulier : ce qui change

Pour un client particulier (un mariage, un portrait de famille), la plupart des mentions restent les mêmes : numéro, date, ton identité, la désignation et le prix. En revanche, l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas, et le SIREN du client n'a évidemment pas lieu d'être. Ces ventes ne passent pas par la facture électronique mais par l'e-reporting, que nous détaillons dans notre article sur la facturation électronique en micro-entreprise.

Ce que tu risques avec une facture incomplète

Le Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Le Code de commerce prévoit en plus une amende administrative pour les manquements aux règles de facturation, qui peut aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique. Les montants maximum sont rarement appliqués à un indépendant de bonne foi, mais le risque le plus concret est ailleurs : une facture incomplète peut être refusée par le service comptable de ton client, et c'est ton paiement qui attend.

À partir de septembre 2027 s'ajoute une amende spécifique à la facturation électronique : 50 € par facture qui aurait dû être émise au format électronique et ne l'a pas été.

La checklist à copier

À retenir : la liste des mentions obligatoires ne change pas, elle s'allonge. Quatre mentions arrivent avec la facturation électronique : SIREN du client, nature de l'opération, option TVA sur les débits et adresse de livraison si besoin. Pour un créatif freelance, retiens surtout le SIREN du client et « prestation de services ».

Des factures conformes sans y penser

Retenir vingt mentions à chaque facture, c'est le meilleur moyen d'en oublier une. Dans Klapy, tes coordonnées, ta mention de TVA et tes conditions de paiement sont renseignées une fois, et les informations de tes clients sont reprises depuis leur fiche. Un devis accepté devient une facture en un clic, avec une numérotation continue gérée automatiquement. Klapy s'appuie sur Super PDP, une plateforme agréée par l'administration fiscale, pour la conformité à la facturation électronique.

Les devis et factures sont disponibles dès le plan Gratuit. Tout est détaillé sur la page fonctionnalité Finances de Klapy.

Sources : fiche « Mentions obligatoires sur une facture » de service-public.gouv.fr (vérifiée par l'administration le 11 août 2026) et FAQ « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP (version du 01/09/2026). Informations vérifiées le 12 novembre 2026. Cet article est un guide pratique et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.

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