Facturation électronique et micro-entreprise : ce qui change le 1er septembre 2027
Tu es micro-entrepreneur et tu factures des clients professionnels ? Le 1er septembre 2027, la façon dont tu envoies tes factures change pour de bon. La facture PDF envoyée par mail ne suffira plus pour tes clients pros français : elle devra passer par une plateforme agréée, dans un format électronique structuré. Tes ventes aux particuliers sont aussi concernées, par un autre biais : l'e-reporting. Voici ce qui change vraiment, ce qui ne change pas, et ce qu'il faut faire d'ici là.
Le calendrier en deux dates
Depuis le 1er septembre 2026 : tu dois pouvoir recevoir
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique, doivent déjà être capables de recevoir des factures électroniques. Concrètement, cela veut dire avoir choisi au moins une plateforme agréée pour recevoir les factures de tes fournisseurs qui sont déjà passés à l'émission (les grandes entreprises et les ETI émettent en électronique depuis cette date). La FAQ officielle de l'administration fiscale prend un exemple parlant : même un professionnel qui ne serait concerné par rien d'autre doit pouvoir recevoir les factures électroniques de son fournisseur d'énergie ou d'accès internet.
À partir du 1er septembre 2027 : tu dois émettre
Pour les micro, petites et moyennes entreprises, l'émission de factures au format électronique devient obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027. L'e-reporting démarre à la même date. Rien ne t'empêche d'anticiper : l'administration autorise les TPE et PME à passer à l'émission plus tôt, en se rapprochant d'une plateforme agréée.
Franchise de TVA : tu es quand même concerné
C'est la confusion la plus fréquente. Beaucoup de micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») et pensent donc échapper à la réforme. Ce n'est pas le cas. La franchise en base te dispense de collecter la TVA, mais tes prestations restent des opérations dans le champ de la TVA. Elles entrent donc dans le dispositif.
Les seules opérations qui sortent du dispositif sont celles qui sont hors du champ de la TVA ou exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI (certaines activités de santé ou d'enseignement, par exemple). Si tu es vidéaste, photographe, monteur ou graphiste, ce n'est en général pas ton cas. Et même dans cette situation, l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s'applique.
Facture électronique ou e-reporting : tout dépend de ton client
La réforme repose sur deux mécanismes. Lequel s'applique dépend de la personne que tu factures.
- Client professionnel établi en France (entreprise, agence, collectivité assujettie) : facture électronique obligatoire, transmise via ta plateforme agréée.
- Client particulier (un couple pour son mariage, une famille, une association non assujettie) : pas de facture électronique, mais e-reporting. Tu peux continuer à envoyer ta facture comme aujourd'hui, par le canal de ton choix.
- Client professionnel établi à l'étranger : pas de facture électronique non plus, mais e-reporting, facture par facture.
L'e-reporting, concrètement
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration des données sur tes ventes qui ne passent pas par une facture électronique. Pour les ventes à des particuliers, ce n'est pas facture par facture : tu transmets le montant total des opérations réalisées par jour, sur une période donnée.
La bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs : la fréquence dépend de ton régime de TVA, et en franchise en base, c'est tous les deux mois. Les données de paiement (la date et le montant encaissés) suivent le même rythme bimestriel quand tu es franchisé. Pour une facture électronique, cette information passe par un statut « Encaissée » rattaché à la facture. Tout cela se fait aussi par ta plateforme agréée : pas de nouveau portail à alimenter à la main.
Quatre nouvelles mentions sur tes factures
Les mentions obligatoires que tu connais déjà (numéro de facture, date, ton SIREN, identité du client, désignation de la prestation, montant, mention de TVA, conditions de paiement…) ne bougent pas. L'administration en ajoute quatre, obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises :
- le SIREN du client (quand c'est une entreprise) ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Pour un tournage ou un montage, c'est une prestation de services ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si tu l'as choisie ;
- l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation.
Pour la plupart des créatifs en micro-entreprise, les deux premières sont les seules qui comptent au quotidien. Prends l'habitude dès maintenant de demander le SIREN de tes clients pros au moment du devis : c'est l'information qui manque le plus souvent. La liste complète des mentions, anciennes et nouvelles, est dans notre guide des mentions obligatoires sur une facture.
Plateforme agréée : le passage obligé
Le Portail Public de Facturation gratuit initialement prévu n'existe pas comme outil de facturation. L'État a gardé un rôle d'annuaire : il recense les entreprises et la plateforme que chacune a désignée pour recevoir ses factures. Pour émettre, recevoir et transmettre tes données, tu passes donc par une plateforme agréée (anciennement appelée PDP, plateforme de dématérialisation partenaire), immatriculée par l'administration fiscale.
Quelques règles utiles, tirées de la FAQ officielle :
- le choix de la plateforme est libre, et tu peux en changer à tout moment ;
- tu peux utiliser une plateforme pour l'émission, une autre pour la réception, voire une troisième pour l'e-reporting ;
- si tu passes par un logiciel de facturation, celui-ci doit être connecté à une plateforme agréée.
Le plus simple reste d'utiliser un outil de facturation déjà relié à une plateforme agréée : tu continues à faire tes devis et factures comme d'habitude, et l'outil se charge de l'envoi au bon format.
Les formats acceptés
Une facture électronique n'est pas un PDF joint à un mail. C'est un fichier structuré, lisible par une machine. Trois formats sont reconnus : Factur-X (un PDF lisible qui embarque les données structurées, le plus pratique pour un indépendant), UBL et CII. En pratique, tu n'as pas à les manipuler toi-même : c'est ton logiciel ou ta plateforme qui génère le bon format.
Ce que tu risques si tu n'es pas prêt
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes prévues par le Code général des impôts : 50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique alors qu'elle devrait l'être, et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chaque amende étant plafonnée à 15 000 € par année civile. Ne pas avoir désigné de plateforme pour la réception peut aussi être sanctionné, après une mise en demeure restée sans effet. Pour un indépendant qui facture quelques clients pros par mois, l'addition peut vite peser.
Autre effet moins visible : une facture non conforme peut poser problème à ton client lors de sa propre comptabilité. Les entreprises vont rapidement préférer les prestataires dont les factures arrivent proprement sur leur plateforme.
Ta checklist avant le 1er septembre 2027
- Maintenant : vérifie que tu as bien une plateforme agréée désignée pour recevoir tes factures (c'est déjà obligatoire).
- Dès que possible : ajoute le SIREN de tes clients pros et la catégorie d'opération sur tes devis et factures.
- D'ici le printemps 2027 : trie tes clients en trois groupes (pros en France, particuliers, pros à l'étranger) pour savoir ce qui relève de la facture électronique et ce qui relève de l'e-reporting.
- D'ici l'été 2027 : choisis un outil de facturation connecté à une plateforme agréée et fais un premier envoi test sans attendre la rentrée.
- En continu : note la date d'encaissement de chaque facture. Ces données de paiement font partie de ce qui est transmis.
- Toujours : conserve tes factures pendant 10 ans, comme l'exige le Code de commerce.
Comment Klapy t'aide à être prêt
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Un devis accepté se transforme en facture en un clic, avec la numérotation et les mentions légales déjà en place, et tu vois à tout moment ce qui reste à encaisser. Les devis et factures sont disponibles dès le plan Gratuit. Le détail est sur la page fonctionnalité Finances de Klapy. Pour le contexte général de la réforme côté vidéastes, lis aussi notre article sur la facturation électronique 2026-2027.
Sources : FAQ « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP (version du 01/09/2026) et page « Facturation électronique et plateformes agréées » sur impots.gouv.fr. Informations vérifiées le 12 novembre 2026.
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